1. En application de l'article L. 011-4, les salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs ou une association intermédiaire ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise utilisatrice pour l'application des dispositions légales relatives à la formation professionnelle continue et à la tarification des risques accident du travail et maladie professionnelle qui se réfèrent à une condition d'effectif.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article R011-1
Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Chapitre unique
- Partie réglementaire
- LIVRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales
- TITRE Ier : Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs
- Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000027693996
Texte parentLEGITEXT000006072052
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