Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementChapitre II : Dispositions générales
Partie réglementaire
LIVRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales
TITRE IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Chapitre II : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000027694008
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R042-1 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 13 juillet 2013)Légifrance →
1. Les emplois et activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante sont les suivants :
2. 1° Artistes appelés à interpréter soit un rôle féminin, soit un rôle masculin ;
3. 2° Mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires ;
4. 3° Modèles masculins et féminins.
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