Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSection 1 : Convention d'étude
Partie réglementaire
LIVRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales
TITRE IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle
Section 1 : Convention d'étude
IdentifiantLEGIARTI000027694014
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R043-1 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 13 juillet 2013)Légifrance →
1. Toute entreprise de moins de trois cents salariés peut conclure avec l'Etat une convention lui permettant de recevoir une aide financière afin de faire procéder à une étude portant sur :
2. 1° Sa situation en matière d'égalité professionnelle ;
3. 2° Les mesures à prendre pour rétablir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
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