Article abrogé, en vigueur du 27 octobre 2006 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSection 1 : Règles générales.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
TITRE II : Contrat de travail
CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail
Section 1 : Règles générales.
IdentifiantLEGIARTI000006654343
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R122-3 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 27 octobre 2006)Légifrance →
1. Dans le cas où les délais prévus tant par les articles L. 122-18, L. 122-19,
2. L. 122-27 et L. 122-27-1 que par l'article R. 122-2 expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Aller plus loin
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