1. La notification par le salarié à son employeur de son intention de reprendre son emploi après sa libération du service national est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article R122-5
Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Section 2 : Service national.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
- TITRE II : Contrat de travail
- CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail
- Section 2 : Service national.
IdentifiantLEGIARTI000006654350
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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