Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article R124-2

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
CHAPITRE IV : Marchandage
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
  3. TITRE II : Contrat de travail
  4. CHAPITRE IV : Marchandage
IdentifiantLEGIARTI000027694205
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R124-2 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 13 juillet 2013)Légifrance →

1. Toute contravention à l'article R. 124-1 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027694205, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.