Article abrogé, en vigueur du 4 octobre 2015 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition
Partie réglementaire
LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
TITRE II : Contrat de travail
CHAPITRE VII : Insertion par l'activité économique
Section 2 : Association intermédiaire
Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition
IdentifiantLEGIARTI000031262293
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R127-16 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 4 octobre 2015)Légifrance →
1. La convention de coopération prévue à l'article L. 127-7 comporte, notamment :
2. 1° Les modalités de mise en relation des candidats avec l'association intermédiaire ;
3. 2° Les modalités selon lesquelles l'association informe Pôle emploi de toute évolution de la situation de ses salariés justifiant son intervention ;
4. 3° Les actions susceptibles d'être réalisées par l'agence pour faciliter l'accès à l'emploi des personnes salariées de l'association ;
5. 4° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'association intermédiaire réalise des prestations pour le compte de Pôle emploi ainsi que les conditions de financement de ces prestations.
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