1. En application de l'article L. 127-8, les conditions suivantes doivent être respectées :
2. 1° Le seuil prévu au 1° de l'article précité est de 16 heures ;
3. 2° La durée totale mentionnée au 2° de ce même article est de 480 heures.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article R127-17
Article abrogé, en vigueur du 4 octobre 2015 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
- TITRE II : Contrat de travail
- CHAPITRE VII : Insertion par l'activité économique
- Section 2 : Association intermédiaire
- Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition
IdentifiantLEGIARTI000031262295
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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