Article abrogé, en vigueur du 4 octobre 2015 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSous-section 3 : Aides financières
Partie réglementaire
LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
TITRE II : Contrat de travail
CHAPITRE VII : Insertion par l'activité économique
Section 2 : Association intermédiaire
Sous-section 3 : Aides financières
IdentifiantLEGIARTI000031262307
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R127-22 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 4 octobre 2015)Légifrance →
1. L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 127-1 par les associations intermédiaires ouvre droit à l'aide financière prévue au 3° de l'article R. 127-12.
2. Elle est déterminée pour chaque structure par le préfet en fonction :
3. 1° Des caractéristiques des personnes qu'il est envisagé d'accompagner ;
4. 2° Du nombre de salariés mis à disposition ;
5. 3° Des modalités d'accompagnement socioprofessionnel de ces salariés, notamment de la qualité de celui-ci ;
6. 4° Des accords conclus par la structure avec des partenaires locaux contribuant à l'insertion sociale et professionnelle de ces salariés ;
7. 5° Des résultats à la sortie de la structure.
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