Article abrogé, en vigueur du 4 octobre 2015 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSous-section 1 : Convention
Partie réglementaire
LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
TITRE II : Contrat de travail
CHAPITRE VII : Insertion par l'activité économique
Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion
Sous-section 1 : Convention
IdentifiantLEGIARTI000031262327
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R127-27 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 4 octobre 2015)Légifrance →
1. Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique de Mayotte et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion sociale et professionnelle, le préfet peut conclure des conventions pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion avec :
2. 1° Un organisme de droit privé à but non lucratif ayant pour objet l'embauche de personnes mentionnées à l'article L. 127-1 afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle en développant des activités ayant principalement un caractère d'utilité sociale ;
3. 2° Un centre communal ou intercommunal d'action sociale ;
4. 3° Une commune ;
5. 4° Un établissement public de coopération intercommunale ;
6. 5° Un syndicat mixte ;
7. 6° Le Département de Mayotte ;
8. 7° La chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
9. 8° Un établissement d'enseignement professionnel et d'enseignement agricole de l'Etat ;
10. 9° L'Office national des forêts.
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