1. Le préfet contrôle l'exécution de la convention conclue pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article R127-33
Article abrogé, en vigueur du 4 octobre 2015 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Sous-section 1 : Convention
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
- TITRE II : Contrat de travail
- CHAPITRE VII : Insertion par l'activité économique
- Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion
- Sous-section 1 : Convention
IdentifiantLEGIARTI000031262335
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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