1. Le fonds départemental pour l'insertion de Mayotte est géré par le préfet qui arrête le montant des aides accordées.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article R127-39
Article abrogé, en vigueur du 4 octobre 2015 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Section 4 : Fonds départemental d'insertion de Mayotte
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
- TITRE II : Contrat de travail
- CHAPITRE VII : Insertion par l'activité économique
- Section 4 : Fonds départemental d'insertion de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000031262349
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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