Article abrogé, en vigueur du 4 octobre 2015 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSous-section 1 : Composition et fonctionnement
Partie réglementaire
LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
TITRE II : Contrat de travail
CHAPITRE VII : Insertion par l'activité économique
Section 5 : Commissions départementales
Sous-section 1 : Composition et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000031262363
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R127-44 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 4 octobre 2015)Légifrance →
1. La formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi se compose de quinze membres :
2. 1° Cinq représentants de l'Etat désignés par le préfet, dont le directeur régional des finances publiques, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
3. 2° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives à Mayotte ;
4. 3° Cinq représentants des organisations d'employeurs représentatives à Mayotte.
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