1. L'aide financière mentionnée à l'article R. 127-7 est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.
2. Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article R127-9
Article abrogé, en vigueur du 4 octobre 2015 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Sous-section 2 : Aide financière
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
- TITRE II : Contrat de travail
- CHAPITRE VII : Insertion par l'activité économique
- Section 1 : Entreprise d'insertion
- Sous-section 2 : Aide financière
IdentifiantLEGIARTI000031262273
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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