Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2016 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementCHAPITRE II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail
Partie réglementaire
LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
TITRE III : Conventions et accords collectifs de travail
CHAPITRE II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail
IdentifiantLEGIARTI000033155715
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R132-2 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 19 mars 2016)Légifrance →
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2. Toutefois, dans le cas où une instance juridictionnelle est engagée, copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement, sur sa demande, à chacune des parties à l'instance.
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