Article abrogé, en vigueur du 27 octobre 2006 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSection 2 : Procédures d'extension et d'élargissement.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
TITRE III : Conventions et accords collectifs de travail
CHAPITRE III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement
Section 2 : Procédures d'extension et d'élargissement.
IdentifiantLEGIARTI000006654432
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R133-2 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 27 octobre 2006)Légifrance →
1. Les organisations et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de l'avis mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-7 au recueil des actes administratifs de la collectivité départementale de Mayotte pour présenter leurs observations. L'avis indique le service auprès duquel les observations doivent être présentées.
2. Les dispositions conventionnelles faisant l'objet d'un arrêté d'extension sont publiées au recueil des actes administratifs de la collectivité départementale de Mayotte.
Aller plus loin
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