Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article R136-4

Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 2007 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
CHAPITRE VI : Conventions et accords collectifs de travail dans les industries électriques et gazières
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
  3. TITRE III : Conventions et accords collectifs de travail
  4. CHAPITRE VI : Conventions et accords collectifs de travail dans les industries électriques et gazières
IdentifiantLEGIARTI000006654441
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R136-4 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 27 juillet 2007)Légifrance →

1. L'accord professionnel ou d'entreprise, ses avenants et annexes, conclus en application du deuxième alinéa de l'article L. 132-27, sont agréés dans les conditions prévues à l'article R. 136-3 une fois effectuées les consultations prévues au troisième alinéa de l'article L. 132-27.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006654441, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.