Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 2007 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementCHAPITRE VI : Conventions et accords collectifs de travail dans les industries électriques et gazières
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
TITRE III : Conventions et accords collectifs de travail
CHAPITRE VI : Conventions et accords collectifs de travail dans les industries électriques et gazières
IdentifiantLEGIARTI000006654442
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R136-5 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 27 juillet 2007)Légifrance →
1. Les accords ayant fait l'objet d'un arrêté d'agrément entrent en vigueur le lendemain de la date de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
2. Ces accords sont publiés au Bulletin officiel des ministères chargés du travail et de l'outre-mer.
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