Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSection 1 : Principes
Partie réglementaire
LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
TITRE IV : Salaire
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes
Section 1 : Principes
IdentifiantLEGIARTI000027694392
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R140-2 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 13 juillet 2013)Légifrance →
1. Dans les établissements où travaillent des femmes, le texte des articles L. 140-1 à L. 140-7 est affiché à une place convenable aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.
2. Il en est de même pour les dispositions réglementaires prise pour l'application de ces articles
Aller plus loin
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