Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSection 2 : Dispositions pénales
Partie réglementaire
LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
TITRE IV : Salaire
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes
Section 2 : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000027694405
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R140-3 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 13 juillet 2013)Légifrance →
1. Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes prévues aux articles L. 140-2 à L. 140-6 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
2. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs rémunérés dans des conditions illégales.
3. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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