1. Le fait de ne pas communiquer les éléments concourant à la détermination des rémunérations dans l'entreprise, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 140-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article R140-4
Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Section 2 : Dispositions pénales
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
- TITRE IV : Salaire
- CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes
- Section 2 : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000027694415
Texte parentLEGITEXT000006072052
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