Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSection 3 : Pourboires
Partie réglementaire
LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
TITRE IV : Salaire
CHAPITRE III : Paiement du salaire
Section 3 : Pourboires
IdentifiantLEGIARTI000027694670
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R143-9 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 13 juillet 2013)Légifrance →
1. Les conventions collectives ou, à défaut, des arrêtés du représentant de l'Etat à Mayotte pris après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent par profession ou par catégorie professionnelle :
2. 1° Les modes de justification à la charge de l'employeur ;
3. 2° Les catégories de personnel qui prennent part à la répartition des pourboires ;
4. 3° Les modalités de cette répartition.
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