Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article R145-1

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Section 1 : Règles générales.
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
  3. TITRE IV : Salaire
  4. CHAPITRE V : Saisie-arrêt et cession de rémunérations dues par un employeur
  5. Section 1 : Règles générales.
IdentifiantLEGIARTI000006654458
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R145-1 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-1 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :

2. Pour la totalité, sur la tranche supérieure à un plafond fixé par arrêté du représentant de l'Etat ;

3. Pour les deux tiers, sur la tranche supérieure aux cinq sixièmes du plafond défini ci-dessus et inférieure ou égale à celui-ci ;

4. Pour le tiers, sur la tranche supérieure aux deux tiers, inférieure ou égale aux cinq sixièmes du plafond ;

5. Pour le quart, sur la tranche supérieure à la moitié, inférieure ou égale aux deux tiers du plafond ;

6. Pour le cinquième, sur la tranche supérieure au tiers, inférieure ou égale à la moitié du plafond ;

7. Pour le dixième, sur la tranche supérieure au sixième, inférieure ou égale au tiers du plafond ;

8. Pour le vingtième, sur la tranche supérieure ou égale au sixième du plafond.

9. Sur justification présentée par l'intéressé, le plafond et les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés, par enfant à la charge du débiteur saisi ou du cédant, d'un montant fixé par l'arrêté du représentant de l'Etat.

10. Pour l'application de l'alinéa précédent, est considéré comme enfant à charge tout enfant se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur saisi ou du cédant.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006654458, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.