Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2016 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSection 1 : Conditions d'émission et de validité
Partie réglementaire
LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
TITRE IV : Salaire
CHAPITRE VII : Titres-restaurant
Section 1 : Conditions d'émission et de validité
IdentifiantLEGIARTI000033503821
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R147-1-1 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er décembre 2016)Légifrance →
1. Les titres-restaurant émis sur un support papier comportent, en caractères très apparents, les mentions suivantes :
2. 1° Les nom et adresse de l'émetteur ;
3. 2° Les nom et adresse de l'établissement bancaire à qui les titres sont présentés au remboursement par les restaurateurs ou les détaillants en fruits et légumes ;
4. 3° Le montant de la valeur libératoire du titre ;
5. 4° L'année civile d'émission ;
6. 5° Le numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ;
7. 6° Les nom et adresse du restaurateur ou du détaillant en fruits et légumes chez qui le repas a été consommé ou acheté.
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