Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2016 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSection 2 : Utilisation
Partie réglementaire
LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
TITRE IV : Salaire
CHAPITRE VII : Titres-restaurant
Section 2 : Utilisation
IdentifiantLEGIARTI000033503940
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R147-10 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er décembre 2016)Légifrance →
1. L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de dix-neuf euros par jour.
2. Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier mentionné au premier alinéa.
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