Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2016 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSous-section 1 : Fonctionnement
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
- TITRE IV : Salaire
- CHAPITRE VII : Titres-restaurant
- Section 4 : Fonctionnement et contrôle des comptes de titres-restaurant
- Sous-section 1 : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000033504101
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R147-22 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er décembre 2016)Légifrance →
1. La délivrance de titres par un émetteur spécialisé est subordonnée :
2. 1° Soit à la constitution d'une provision équivalente à la valeur libératoire des titres cédés ;
3. 2° Soit au règlement simultané des titres-restaurant conformément à l'article R. 147-21.
4. Dans le cas d'un chèque demeuré impayé, la provision correspondante est immédiatement rétablie.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.