1. Le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 152-4, au greffe de la juridiction du travail du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article R152-2
Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Section 1 : Contenu et conditions de validité
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
- TITRE V : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire
- CHAPITRE II : Règlement intérieur
- Section 1 : Contenu et conditions de validité
IdentifiantLEGIARTI000027695024
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.