1. Le texte du règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail en deux exemplaires.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article R152-4
Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Section 1 : Contenu et conditions de validité
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
- TITRE V : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire
- CHAPITRE II : Règlement intérieur
- Section 1 : Contenu et conditions de validité
IdentifiantLEGIARTI000027695049
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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