1. Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 152-10 est formé devant le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les deux mois suivant la notification de la décision de l'inspecteur du travail.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article R152-6
Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Section 2 : Contrôle administratif et juridictionnel
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
- TITRE V : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire
- CHAPITRE II : Règlement intérieur
- Section 2 : Contrôle administratif et juridictionnel
IdentifiantLEGIARTI000027695070
Texte parentLEGITEXT000006072052
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