Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article R152-7

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Section 3 : Dispositions pénales
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
  3. TITRE V : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire
  4. CHAPITRE II : Règlement intérieur
  5. Section 3 : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000027695085
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R152-7 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 13 juillet 2013)Légifrance →

1. Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 151-2 à L. 152-11 et R. 152-1 à R. 152-5 relatives au règlement intérieur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027695085, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.