Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 13 juillet 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSection 3 : Paiement du salaire.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
TITRE V : Pénalités
CHAPITRE VI : Salaire
Section 3 : Paiement du salaire.
IdentifiantLEGIARTI000006654550
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R156-3 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. Sans préjudice de la responsabilité civile, toute contravention aux prescriptions des articles L. 143-1 à L. 143-3, L. 143-5, L. 146-1, L. 146-2, R. 143-1, R. 143-2 et R. 146-1 ainsi que des arrêtés prévus à l'article R. 146-2, sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
2. En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 4e classe.
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