Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article R161-4

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Section 1 : Contrat d'apprentissage
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
  3. TITRE VI : Pénalités
  4. Chapitre Ier : Contrat d'apprentissage et contrat de travail
  5. Section 1 : Contrat d'apprentissage
IdentifiantLEGIARTI000027695344
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R161-4 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 13 juillet 2013)Légifrance →

1. L'employeur qui contrevient aux dispositions des articles L. 114-4 et L. 114-5 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

2. En cas de récidive, l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe commises en état de récidive est encourue.

Numérotation : Avant le 13 juillet 2013, ce texte figurait à l'article R151-4 (décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027695344, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.