Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article R162-1

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Chapitre II : Conventions et accords collectifs de travail
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
  3. TITRE VI : Pénalités
  4. Chapitre II : Conventions et accords collectifs de travail
IdentifiantLEGIARTI000027695502
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R162-1 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 13 juillet 2013)Légifrance →

1. Toute infraction aux dispositions de l'article R. 135-1 est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Numérotation : Avant le 13 juillet 2013, ce texte figurait à l'article R155-1 (décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027695502, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.