Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article R162-3

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte

Rattachement

Chapitre II : Conventions et accords collectifs de travail

Partie réglementaire
LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
TITRE VI : Pénalités
Chapitre II : Conventions et accords collectifs de travail

IdentifiantLEGIARTI000027695515

Texte parentLEGITEXT000006072052

Référencearticle R162-3 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 13 juillet 2013)Légifrance →

1. Si, à la suite de la lettre recommandée ou de l'avertissement mentionnés à l'article R. 133-2, l'organisation s'abstient, sans motif légitime, de déférer à la nouvelle convocation qui lui a été ainsi adressée, le représentant de l'Etat à Mayotte ou le président de la commission mixte établit un rapport et le transmet au procureur de la République.

2. L'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Numérotation : Avant le 13 juillet 2013, ce texte figurait à l'article R155-3 (décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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