Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article R221-2

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
CHAPITRE Ier : Repos hebdomadaire
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. LIVRE II : Réglementation du travail
  3. TITRE II : Repos et congés
  4. CHAPITRE Ier : Repos hebdomadaire
IdentifiantLEGIARTI000006654580
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R221-2 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Les demandes formées en vertu de l'article L. 221-8 sont adressées au représentant de l'Etat à Mayotte.

2. Celui-ci statue par un arrêté motivé qu'il notifie dans la huitaine aux établissements intéressés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006654580, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.