Article abrogé, en vigueur du 14 novembre 2007 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementCHAPITRE II : Jours fériés
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II : Réglementation du travail
TITRE II : Repos et congés
CHAPITRE II : Jours fériés
IdentifiantLEGIARTI000006654591
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R222-2 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 14 novembre 2007)Légifrance →
1. Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient, en application de l'article L. 221-3, l'emploi des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches sont les suivants :
2. 1° L'hôtellerie ;
3. 2° La restauration ;
4. 3° Les traiteurs et organisateurs de réception ;
5. 4° Les cafés, tabacs et débits de boisson ;
6. 5° La boulangerie ;
7. 6° La pâtisserie ;
8. 7° La boucherie ;
9. 8° La charcuterie ;
10. 9° La fromagerie-crèmerie ;
11. 10° La poissonnerie ;
12. 11° Les magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries ;
13. 12° Les établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail.
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