Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article R223-3

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte

Rattachement

Section 2 : Durée du congé

IdentifiantLEGIARTI000027695769

Texte parentLEGITEXT000006072052

Référencearticle R223-3 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 13 juillet 2013)Légifrance →

1. Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.

Numérotation : Avant le 13 juillet 2013, ce texte figurait à l'article D223-3 (décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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