1. Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés ayant bénéficié du congé, durant l'année en cours, atteint la proportion ci-après :
2. Etablissements occupant :
3. Moins de 50 salariés : un bénéficiaire ;
4. De 50 à 100 salariés : deux bénéficiaires ;
5. De 100 à 200 salariés : trois bénéficiaires ;
6. De 200 à 500 salariés : quatre bénéficiaires ;
7. De 500 à 1 000 salariés : cinq bénéficiaires ;
8. De 1 000 à 2 000 salariés : six bénéficiaires ;
9. Au-delà de 2 000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.
Numérotation : Avant le 13 juillet 2013, ce texte figurait à l'article R225-8 (décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 13 juillet 2013, le numéro R225-10 portait un autre texte (« Tout refus de l'employeur est motivé et notifié à… »), devenu l'article R225-12 (décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.