Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article R225-15

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Section 2 : Congé mutualiste.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE II : Réglementation du travail
  3. TITRE II : Repos et congés
  4. CHAPITRE V : Autres congés
  5. Section 2 : Congé mutualiste.
IdentifiantLEGIARTI000027695864
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R225-15 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 13 juillet 2013)Légifrance →

1. La liste des organismes dont les stages ouvrent droit au congé mutualiste est celle établie par arrêté du ministre chargé de la mutualité.

2. Les organismes établis à Mayotte qui souhaitent leur inscription sur cette liste en font la demande au ministre chargé du travail.

Numérotation : Avant le 13 juillet 2013, ce texte figurait à l'article R225-13 (décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027695864, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.