Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSection 1 : Congé de formation économique et sociale et de formation syndicale
Partie réglementaire
LIVRE II : Réglementation du travail
TITRE II : Repos et congés
CHAPITRE V : Autres congés
Section 1 : Congé de formation économique et sociale et de formation syndicale
IdentifiantLEGIARTI000027698554
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R225-3 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 13 juillet 2013)Légifrance →
1. Le salarié adresse à l'employeur, au moins trente jours avant le début du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale, une demande l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé.
2. Il précise la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
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