Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSection 1 : Congé de formation économique et sociale et de formation syndicale
Partie réglementaire
LIVRE II : Réglementation du travail
TITRE II : Repos et congés
CHAPITRE V : Autres congés
Section 1 : Congé de formation économique et sociale et de formation syndicale
IdentifiantLEGIARTI000027698551
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R225-4 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 13 juillet 2013)Légifrance →
1. Le refus du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale par l'employeur est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de sa demande.
2. En cas de différend, la juridiction du travail saisie en application de l'article L. 225-7 statue en dernier ressort en la forme des référés.
Aller plus loin
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