Article abrogé, en vigueur du 2 mars 2006 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementLignes de contact.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II : Réglementation du travail
TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
CHAPITRE VI : Mesures particulières de protection des salariés dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques
Section 3 : Protection des salariés contre les risques de contact avec des conducteurs actifs ou des pièces conductrices habituellement sous tension (contact direct)
Lignes de contact.
IdentifiantLEGIARTI000006655304
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R236-22 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 2 mars 2006)Légifrance →
1. Les dispositions des articles R. 236-23 à R. 236-27 s'appliquent :
2. a) Aux locaux ou emplacements de travail réservés à la production, la conversion ou la distribution de l'électricité ;
3. b) Aux locaux ou emplacements de travail où la présence de parties actives accessibles résulte d'une nécessité technique inhérente aux principes mêmes de fonctionnement des matériels ou installations.
Nota : Décret 2004-196 2004-02-25 art. 2 V : conditions d'application.
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