1. Le chef d'établissement doit désigner ces locaux et emplacements de travail et les délimiter clairement.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article R236-23
Article abrogé, en vigueur du 2 mars 2006 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Lignes de contact.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Réglementation du travail
- TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
- CHAPITRE VI : Mesures particulières de protection des salariés dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques
- Section 3 : Protection des salariés contre les risques de contact avec des conducteurs actifs ou des pièces conductrices habituellement sous tension (contact direct)
- Lignes de contact.
IdentifiantLEGIARTI000006655305
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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