Article abrogé, en vigueur du 2 mars 2006 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementTypes de mesures de protection.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II : Réglementation du travail
TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
CHAPITRE VI : Mesures particulières de protection des salariés dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques
Section 4 : Protection des salariés contre les risques de contact avec des masses mises accidentellement sous tension (contact indirect)
Sous-section 1 : Installation à courant alternatif
Types de mesures de protection.
IdentifiantLEGIARTI000006655315
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R236-30 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 2 mars 2006)Légifrance →
1. La protection contre les risques de contact indirect dans les installations alimentées par du courant alternatif peut être réalisée :
2. - soit en associant la mise à la terre des masses à des dispositifs de coupure automatique de l'alimentation, ces dispositifs pouvant être généraux et protégeant l'ensemble de l'installation, ou divisionnaires et permettant une séparation sélective de parties de l'installation ;
3. - soit par double isolation, par isolation renforcée ou séparation de circuit.
4. Les modalités pratiques de réalisation des divers types de mesures de protection prévus dans les articles R. 236-31 à R. 236-39 sont définies par arrêté.
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