Article abrogé, en vigueur du 2 mars 2006 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementInstallations réalisées suivant le schéma TT (neutre directement relié à la terre).
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II : Réglementation du travail
TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
CHAPITRE VI : Mesures particulières de protection des salariés dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques
Section 4 : Protection des salariés contre les risques de contact avec des masses mises accidentellement sous tension (contact indirect)
Sous-section 1 : Installation à courant alternatif
Types de mesures de protection.
A. - Protection contre les contacts indirects par mise à la terre des masses et par coupure automatique de l'alimentation
Installations réalisées suivant le schéma TT (neutre directement relié à la terre).
IdentifiantLEGIARTI000006655318
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R236-33 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 2 mars 2006)Légifrance →
1. Dans les installations électriques réalisées suivant le schéma TT, toutes les masses protégées par un même dispositif de protection doivent être interconnectées et reliées par un conducteur de protection à une même prise de terre.
2. La coupure doit être assurée par des dispositifs sensibles aux courants de défaut.
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