Article abrogé, en vigueur du 2 mars 2006 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementDouble isolation ou isolation renforcée.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II : Réglementation du travail
TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
CHAPITRE VI : Mesures particulières de protection des salariés dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques
Section 4 : Protection des salariés contre les risques de contact avec des masses mises accidentellement sous tension (contact indirect)
Sous-section 1 : Installation à courant alternatif
Types de mesures de protection.
A. - Protection contre les contacts indirects par mise à la terre des masses et par coupure automatique de l'alimentation
Double isolation ou isolation renforcée.
IdentifiantLEGIARTI000006655321
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R236-36 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 2 mars 2006)Légifrance →
1. Sous réserve que les matériels ne soient pas utilisés dans des conditions d'influences externes plus sévères que celles pour lesquelles ils sont construits et installés, la protection contre les contacts indirects peut être assurée :
2. - soit par une double isolation ou une isolation renforcée des parties actives ;
3. - soit par une isolation supplémentaire ajoutée à l'isolation principale lors de l'installation du matériel.
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