Article abrogé, en vigueur du 2 mars 2006 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementDossier tenu à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II : Réglementation du travail
TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
CHAPITRE VI : Mesures particulières de protection des salariés dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques
Section 6 : Utilisation, surveillance, entretien et vérification des installations électriques
Dossier tenu à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
IdentifiantLEGIARTI000006655348
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R236-55 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 2 mars 2006)Légifrance →
1. Les chefs d'établissement doivent tenir à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail un dossier comportant :
2. 1° Un plan schématique indiquant la situation des locaux ou emplacements de travail soumis par le présent chapitre à des prescriptions spéciales ;
3. 2° Le plan des canalisations électriques enterrées prescrit par le III de l'article R. 236-19 ;
4. 3° Un registre où sont consignés par ordre chronologique les dates et la nature des différentes vérifications ou contrôles ainsi que les noms et qualités des personnes qui les ont effectués ;
5. 4° Les rapports des vérifications effectuées en application des dispositions des articles R. 236-53 et R. 236-54 ;
6. 5° Les justifications des travaux et modifications effectuées pour porter remède aux défectuosités constatées dans les rapports précités.
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