TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
CHAPITRE VIII : Autres mesures particulières relatives à la protection des salariés
Section 3 : Mesures particulières relatives à la protection des salariés qui exécutent des travaux de peinture et de pulvérisation.
Sous-section 3 : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006655481
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R238-3-20 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 27 octobre 2006)Légifrance →
1. Les prescriptions de la présente section pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en application des articles L. 231-3 et L. 231-4 et le délai minimum prévu à l'article L. 231-4 pour l'exécution des mises en demeure sont fixés conformément au tableau ci-après :
:------------------------------------------:
: PRESCRIPTIONS : DELAI MINIMUM :
: pour lesquelles est : d'exécution des :
: prévue la mise en : mises en demeure :
: demeure : :
:------------------------:-----------------:
: Article R. 238-3-2 : :
: alinéa 1 : 1 mois :
: Article R. 238-3-3, : :
: alinéas 2,3,4 : 1 mois :
: Article R. 238-3-9 : 1 mois :
: Article R. 238-3-10, : :
: alinéa 3 : 8 jours :
: Article R. 238-3-11 : 8 jours :
: Article R. 238-3-12 : 8 jours :
: Article R. 238-3-15, : :
: alinéa 2 : 1 mois :
:------------------------:-----------------:
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.