Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2004 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSection 5 : Mesures particulières relatives à la manipulation du linge sale dans les ateliers de blanchissage.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II : Réglementation du travail
TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
CHAPITRE VIII : Autres mesures particulières relatives à la protection des salariés
Section 5 : Mesures particulières relatives à la manipulation du linge sale dans les ateliers de blanchissage.
IdentifiantLEGIARTI000006655500
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R238-5-4 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 2 juin 2004)Légifrance →
1. Les employeurs, chefs d'établissement, gérants ou préposés sont tenus de mettre à la disposition du personnel employé à la manipulation du linge sale des surtouts exclusivement affectés au travail.
2. Ils assurent le bon entretien et le lavage fréquent de ces vêtements, qui doivent être rangés dans un local séparé de la salle de blanchissage et de la salle où se trouve le linge propre.
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