1. Dans l'établissement de santé de Mayotte les représentants du personnel au comité technique de l'établissement exercent, dans le cadre des moyens dont ils disposent en tant que membres du comité technique, les missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ils sont soumis aux mêmes obligations que ces derniers.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article R238-8-15
Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2011 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'établissement de santé de Mayotte.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Réglementation du travail
- TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
- CHAPITRE VIII : Autres mesures particulières relatives à la protection des salariés
- Section 8 : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'établissement de santé de Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000023951961
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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